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Greater Moncton Pest Control Commission

Statuts de la CDGM

ARTICLE 1

Plusieurs personnes sont nommées tel que stipulé ci-après et constituent la COMMISSION DE DÉSINSECTISATION DU GRAND MONCTON, ci-après désignée sous le nom de “COMMISSION”.

ARTICLE 2

Dans les présents statuts, si le contexte ne s’y oppose pas :

a. “La Commission” désigne la Commission de désinsectisation du Grand Moncton qui comprend le comité de direction et le conseil d’administration.
b. “La région du Grand Moncton” désigne la ville de Moncton, la ville de Dieppe, la ville de Riverview et d’autres municipalités non constituées en corporation à moins de quinze (15) milles des limites de la ville de Moncton, telles que déterminées par la province du Nouveau-Brunswick.
c. “Animal ou plante nuisible” désigne un insecte, un parasite, un rongeur, un oiseau ou tout autre animal ou une plante qui est malfaisante, agaçante ou pernicieuse et comprend sans restreindre la portée générale de ce qui précède:

I. Un insecte, un parasite, un rongeur, un oiseau ou tout autre animal ou une plante qui propage une maladie infectieuse, épidémique, endémique ou contagieuse.
II. Un insecte, un parasite, un rongeur, un oiseau ou tout autre animal ou une plante qui cause une maladie, désigné comme pernicieux par le lieutenant-gouverneur en conseil.
III. Un insecte, un parasite, un rongeur, un oiseau ou tout autre animal ou une plante non protégé par la Loi sur la chasse du Nouveau-Brunswick ou toute autre loi provinciale ou fédérale, qui est nuisible aux personnes, aux propriétés ou aux animaux.

d. “Extermination” désigne la destruction ou la suppression d’un animal nuisible, plus particulièrement le maringouin, la coquerelle, le ver légionnaire, la livrée des forêts, le rat, la souris, le moineau domestique, l’étourneau, par un moyen autorisé par la loi.

ARTICLE 3

BUT
La Commission a pour but d’exterminer les animaux nuisibles dans la région du Grand Moncton et en particulier, sans restreindre la portée générale de ce qui précède:

a. Encourager l’étude scientifique des moeurs de reproduction, de la croissance et de l’invasion des animaux nuisibles et y participer.
b. Faire des expériences scientifiques pour trouver des moyens efficaces de réduire le nombre d’animaux nuisibles ou de les supprimer dans la région du Grand Moncton.
c. Élaborer un programme pour informer les gens du Grand Moncton du but de la Commission.
d. Conseiller les autorités municipales et les individus et leur recommander des mesures efficaces de suppression des animaux nuisibles.
e. Offrir à l’intention du public des programmes éducatifs concernant la suppression des animaux nuisibles.
f. Établir un registre de faits et chiffres concernant les coûts et méthodes de suppression, qui serait à la disposition des diverses autorités municipales et provinciales de la région du Grand Moncton d’une année à l’autre.
g. Protéger de l’abus d’insecticides et d’autres méthodes de suppression des animaux nuisibles.
h. Assurer la liaison avec les instances gouvernementales provinciales compétentes.

ARTICLE 4

SIÈGE
La Commission a son siège dans la région du Grand Moncton.

ARTICLE 5

MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

a. Six (6) représentants nommés par la Ville de Moncton.
b. Trois (3) représentants nommés par la Ville de Dieppe.
c. Trois (3) représentants nommés par la Ville de Riverview.
d. Un (1) représentant nommé par la province du Nouveau-Brunswick.
e. Le groupe ci-dessus qui fournit le directeur général a droit à un représentant de plus.

ARTICLE 6

MANDAT
Les membres de la Commission sont nommés pour une période de trois (3) ans. Si un membre démissionne ou qu’un poste devient vacant, la municipalité ou la province qui a pourvu le poste qui est devenu vacant nomme une autre personne pour le reste du mandat.

ARTICLE 7

ATTRIBUTIONS
Voici les attributions de la Commission :

a. Formuler l’orientation et diriger l’activité de la Commission.
b. Diriger et gérer les affaires, les biens et les fonds de la Commission.
c. Établir un budget annuel.
d. Nommer un directeur général, un directeur général adjoint, un secrétaire-trésorier, un membre de la Ville de Moncton, un membre de la Ville de Dieppe et un membre de la Ville de Riverview qui constituent le comité de direction de la Commission.
e. Déléguer au comité de direction les responsabilités et le pouvoir requis pour la bonne marche de la Commission.

ARTICLE 8

ATTRIBUTIONS SPÉCIALES
D’autres attributions peuvent être précisées par une loi provinciale pour permettre à la Commission d’atteindre son but.

ARTICLE 9

LE COMITÉ DE DIRECTION

a. Le directeur général, le directeur général adjoint, le secrétaire-trésorier, un membre de la Ville de Moncton, un membre de la Ville de Dieppe, un membre de la Ville de Riverview, nommés par la Commission pour un mandat de trois (3) ans, constituent le comité de direction de la Commission.
b. Seuls le directeur général, le directeur général adjoint et le secrétaire-trésorier peuvent être rémunérés si la Commission en décide ainsi.
c. Les membres du comité de direction qui sont rémunérés n’ont pas le droit de vote dans la conduite des affaires de la Commission.
d. Les trois membres du comité de direction qui représentent Moncton, Dieppe et Riverview sont choisis parmi les membres du conseil d’administration et nommés pour une période de trois (3) ans lors de l’assemblée générale annuelle.
e. Le conseil d’administration pourvoit aux postes vacants du comité de direction. f. Voici les fonction du comité de direction:

I. Examen du plan de travail annuel;
II. Préparation du rapport annuel;
III. Appréciation du rendement du personnel;
IV. Autres fonctions que pourrait déterminer le conseil d’administration.

ARTICLE 10

DIRECTEUR GÉNÉRAL
En ce qui concerne la formation et les compétences, le directeur général doit :

a. Avoir au moins cinq (5) années d’expérience au service d’un organisme de désinsectisation reconnu; OU Être diplômé en entomologie et avoir au moins deux (2) années d’expérience au service d’un organisme de désinsectisation reconnu.
b. Bien comprendre les problèmes associés à l’épandage aérien et les aspects météorologiques en cause pour répondre au but de la Commission.

En ce qui concerne ses fonctions, le directeur général :

a. Peut présider les réunions de la Commission.
b. Peut nommer quelqu’un pour présider les réunions. La personne ainsi nommée n’a pas le droit de vote sur les questions soumises à la Commission.
c. Dirige et gère les affaires de la Commission selon les directives de la Commission.
d. Est membre d’office de tous les comités de la Commission.

ARTICLE 11

DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT
En l’absence du directeur général, le directeur général adjoint remplit ses fonctions.

ARTICLE 12

SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
Voici les fonctions du secrétaire-trésorier :

a. Dresser le procès-verbal de chaque réunion et classer les documents qui se rapportent à l’activité de la Commission.
b. Envoyer les avis de convocation.
c. Aviser le comité de direction et les comités des motions, instructions, résolutions et débats qui les concernent.
d. Tenir le registre des membres.
e. Établir et conserver les états financiers et inscrire les fonds reçus.

ARTICLE 13

SIGNATAIRES AUTORISÉS
Deux (2) membres du comité de direction sont désignés comme signataires autorisés de la Commission.

ARTICLE 14

COMITÉS PERMANENTS
S’il y a lieu, le conseil d’administration constitue des comités permanents. Le comité permanent rend compte au conseil d’administration par l’intermédiaire de son président.

ARTICLE 15

ASSEMBLÉES
a. L’assemblée annuelle a lieu avant le 31 décembre.
b. Une assemblée extraordinaire est convoquée à la demande d’une municipalité membre de la Commission ou du directeur général.
c. Une assemblée ordinaire est tenue à une date déterminée par la Commission ou sur convocation du directeur général.
d. Sept (7) membres de la Commission ayant droit de vote constituent un quorum.

ARTICLE 16

AVIS DE CONVOCATION
Un avis de convocation à une assemblée de la Commission peut être écrit ou verbal.

ARTICLE 17

EXERCICE COMPTABLE

a. L’exercice comptable de la Commission débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante.
b. Des états financiers vérifiés du dernier exercice sont présentés lors de l’assemblée générale annuelle.
c. Il est du devoir du comité de direction de présenter un projet de budget pour l’exercice suivant lors de l’assemblée générale annuelle.

ARTICLE 18

RÈGLES DE PROCÉDURE
Les assemblées sont dirigées selon les règles du Robert’s Rules of Order.

ARTICLE 19

AMENDEMENTS
Les statuts de la Commission peuvent être amendés à la majorité des deux tiers lors d’une assemblée générale annuelle à condition qu’un avis de motion ait été déposé auprès du secrétaire-trésorier de la Commission au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’assemblée générale annuelle. Il est du devoir du secrétaire-trésorier d’aviser les membres de la Commission de l’avis de motion le plus tôt possible après que ledit avis de motion a été déposé.